Quelques mots d’explication relatifs à la régularisation pour raison médicale
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Modifié le: 3/02/2012, 17h36
« Oui, le système de régularisation pour raison médicale peut être amélioré, mais il est utile de s’arrêter un moment sur cette procédure et sur les abus prétendus. »
Selon certains débats médiatisés qui se sont tenus ces derniers jours, plus de 9500 régularisations pour raison médicale auraient été enregistrées en 2011. Il fut aussi question d’abus dans ce domaine. En tant que pourvoyeurs de soins régulièrement confrontés à la demande d’attestations médicales dans le cadre des procédures de régularisation, nous estimons devoir réagir et avant tout clarifier certains points.
Tout d’abord, il est utile de souligner que le chiffre cité (9500) ne concerne pas le nombre de personnes régularisées pour raison médicale en 2011 mais bien le nombre de demandes introduites. Une demande introduite n’aboutit pas automatiquement à l’octroi d’un sursis de départ ni à une autorisation (temporaire) de séjour. Le nombre de suites favorables aux demandes introduites pour régularisation médicale en 2011 n’est nulle part publié officiellement, mais il est certain que la proportion est faible : l’on parle de 10% des demandes.
Une demande de régularisation pour raison médicale n’est pas introduite par un médecin, mais bien par un avocat, un juriste ou par la personne concernée, même si un certificat médical standard récent doit obligatoirement être joint, reprenant les pathologies avec leur degré de sévérité ainsi que les traitements prescrits.
Il ne peut être question d’abus lorsqu’un médecin atteste de l’état de santé d’un patient en traitement chez lui. Selon le code de déontologie médicale, le médecin a le droit (mais non l’obligation) de délivrer une attestation aux patients qui en sont demandeurs. L’Ordre des Médecins estime toutefois que le médecin doit avoir une raison valable pour refuser l’écriture d’une attestation d’état de santé lorsque le patient le lui demande et qu’il doit lui faire part de ses motivations de refus.
C’est le rôle des autorités belges – et en particulier des services de l’immigration – d’évaluer le bien-fondé des demandes de régularisation. Pour l’évaluation médicale, les autorités doivent faire appel à des médecins compétents en la matière et veiller à ce qu’ils puissent travailler en toute impartialité. La recherche relative à l’accès aux soins dans le pays d’origine ne devrait pas incomber au médecin traitant et ne peut en aucun cas faire partie de ses compétences.
Nous ne voulons pas prétendre qu’il n’existe aucun abus dans l’écriture d’attestations médicales et nous ne prétendons pas non plus qu’il ne faut pas combattre les abus. Nous pensons cependant qu’il faut faire attention au choix des mots. Ce n’est pas parce que le ministère des Affaires étrangères refuse une demande de régularisation pour raison médicale qu’il y a automatiquement abus. Il peut être question d’abus uniquement dans le cas où l’on peut démontrer que le médecin trouve son profit dans la rédaction d’une attestation ou qu’elle est non conforme à l’état du patient. Mais ces cas-là ne sont certainement pas majoritaires.
Le fait que le nombre de demandes 9ter augmente peut aussi s’expliquer par la restriction de l’accès aux soins médicaux pour les personnes qui séjournent illégalement en Belgique. Citons par exemple le CPAS d’une grande ville qui refuse de prendre en charge le coût de l’aide médicale d’urgence si le patient n’a pas fait de tentative de régularisation de son séjour en Belgique. Ce genre de pratiques provoque un effet contraire en incitant les personnes à faire une demande de régularisation pour raison médicale afin de pouvoir bénéficier justement de l’accès aux soins médicaux d’urgence. Comme le souligne le président du CPAS de Bruxelles, la prise en charge des soins médicaux d’urgence des personnes qui séjournent illégalement en Belgique et qui ne peuvent pas eux-mêmes les financer ne grève que très faiblement le budget global de l’état. Le poids financier des procédures administratives et juridiques relatives aux demandes d’accès aux soins médicaux en Belgique est probablement bien plus lourd.
Le système de régularisation pour raison médicale est certainement sujet à amélioration. La mise en route de procédures dont on peut a priori déjà estimer une issue négative engendre une masse de travail administratif inutile et donne un faux espoir aux demandeurs. Une procédure rapide, objective et professionnelle, est dans l’intérêt de tous. Les mesures votées par le gouvernement de transition sont déjà une étape dans la bonne direction.
Il est cependant très important que le corps médical soit entendu lors des débats et que des médecins indépendants compétents soient en charge de ces affaires et qu’ils puissent en âme et conscience évaluer le bien-fondé médical des demandes.
Il est important de préserver en Europe, dans le cadre des droits de l’Homme, la possibilité de régularisation d’un patient suite à une maladie « dont le retour dans son pays d’origine comprendrait un risque majeur pour sa vie et /ou pour son intégrité ou l’obligerait à devoir subir un traitement inhumain ou humiliant ». La solution finale ne peut être la limitation du droit à la régularisation pour raison médicale mais devrait consister en l’amélioration de l’accès aux soins médicaux partout dans le monde.
Médecins du Monde demande à la secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration une réunion de concertation avec les professionnels de la santé sur le sujet pour que les améliorations qui seront apportées aux réglementations portent non seulement sur la limitation des abus (tout Etat de droit doit le faire) mais aussi sur le renforcement des droits des malades, notamment via une meilleure participation des médecins et une répartition des rôles plus respectueuse des responsabilités de chacun.
Selon certains débats médiatisés qui se sont tenus ces derniers jours, plus de 9500 régularisations pour raison médicale auraient été enregistrées en 2011. Il fut aussi question d’abus dans ce domaine. En tant que pourvoyeurs de soins régulièrement confrontés à la demande d’attestations médicales dans le cadre des procédures de régularisation, nous estimons devoir réagir et avant tout clarifier certains points.
Tout d’abord, il est utile de souligner que le chiffre cité (9500) ne concerne pas le nombre de personnes régularisées pour raison médicale en 2011 mais bien le nombre de demandes introduites. Une demande introduite n’aboutit pas automatiquement à l’octroi d’un sursis de départ ni à une autorisation (temporaire) de séjour. Le nombre de suites favorables aux demandes introduites pour régularisation médicale en 2011 n’est nulle part publié officiellement, mais il est certain que la proportion est faible : l’on parle de 10% des demandes.
Une demande de régularisation pour raison médicale n’est pas introduite par un médecin, mais bien par un avocat, un juriste ou par la personne concernée, même si un certificat médical standard récent doit obligatoirement être joint, reprenant les pathologies avec leur degré de sévérité ainsi que les traitements prescrits.
Il ne peut être question d’abus lorsqu’un médecin atteste de l’état de santé d’un patient en traitement chez lui. Selon le code de déontologie médicale, le médecin a le droit (mais non l’obligation) de délivrer une attestation aux patients qui en sont demandeurs. L’Ordre des Médecins estime toutefois que le médecin doit avoir une raison valable pour refuser l’écriture d’une attestation d’état de santé lorsque le patient le lui demande et qu’il doit lui faire part de ses motivations de refus.
C’est le rôle des autorités belges – et en particulier des services de l’immigration – d’évaluer le bien-fondé des demandes de régularisation. Pour l’évaluation médicale, les autorités doivent faire appel à des médecins compétents en la matière et veiller à ce qu’ils puissent travailler en toute impartialité. La recherche relative à l’accès aux soins dans le pays d’origine ne devrait pas incomber au médecin traitant et ne peut en aucun cas faire partie de ses compétences.
Nous ne voulons pas prétendre qu’il n’existe aucun abus dans l’écriture d’attestations médicales et nous ne prétendons pas non plus qu’il ne faut pas combattre les abus. Nous pensons cependant qu’il faut faire attention au choix des mots. Ce n’est pas parce que le ministère des Affaires étrangères refuse une demande de régularisation pour raison médicale qu’il y a automatiquement abus. Il peut être question d’abus uniquement dans le cas où l’on peut démontrer que le médecin trouve son profit dans la rédaction d’une attestation ou qu’elle est non conforme à l’état du patient. Mais ces cas-là ne sont certainement pas majoritaires.
Le fait que le nombre de demandes 9ter augmente peut aussi s’expliquer par la restriction de l’accès aux soins médicaux pour les personnes qui séjournent illégalement en Belgique. Citons par exemple le CPAS d’une grande ville qui refuse de prendre en charge le coût de l’aide médicale d’urgence si le patient n’a pas fait de tentative de régularisation de son séjour en Belgique. Ce genre de pratiques provoque un effet contraire en incitant les personnes à faire une demande de régularisation pour raison médicale afin de pouvoir bénéficier justement de l’accès aux soins médicaux d’urgence. Comme le souligne le président du CPAS de Bruxelles, la prise en charge des soins médicaux d’urgence des personnes qui séjournent illégalement en Belgique et qui ne peuvent pas eux-mêmes les financer ne grève que très faiblement le budget global de l’état. Le poids financier des procédures administratives et juridiques relatives aux demandes d’accès aux soins médicaux en Belgique est probablement bien plus lourd.
Le système de régularisation pour raison médicale est certainement sujet à amélioration. La mise en route de procédures dont on peut a priori déjà estimer une issue négative engendre une masse de travail administratif inutile et donne un faux espoir aux demandeurs. Une procédure rapide, objective et professionnelle, est dans l’intérêt de tous. Les mesures votées par le gouvernement de transition sont déjà une étape dans la bonne direction.
Il est cependant très important que le corps médical soit entendu lors des débats et que des médecins indépendants compétents soient en charge de ces affaires et qu’ils puissent en âme et conscience évaluer le bien-fondé médical des demandes.
Il est important de préserver en Europe, dans le cadre des droits de l’Homme, la possibilité de régularisation d’un patient suite à une maladie « dont le retour dans son pays d’origine comprendrait un risque majeur pour sa vie et /ou pour son intégrité ou l’obligerait à devoir subir un traitement inhumain ou humiliant ». La solution finale ne peut être la limitation du droit à la régularisation pour raison médicale mais devrait consister en l’amélioration de l’accès aux soins médicaux partout dans le monde.
Médecins du Monde demande à la secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration une réunion de concertation avec les professionnels de la santé sur le sujet pour que les améliorations qui seront apportées aux réglementations portent non seulement sur la limitation des abus (tout Etat de droit doit le faire) mais aussi sur le renforcement des droits des malades, notamment via une meilleure participation des médecins et une répartition des rôles plus respectueuse des responsabilités de chacun.
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